Assurance emprunteur : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

20 juillet 2017

Les anciens malades de certains cancers et de l’hépatite C ne sont plus obligés de mentionner leur pathologie lorsqu’ils souscrivent une couverture pour leur crédit.

Certains ex-grands malades peuvent désormais ne pas stipuler leur problème de santé lorsqu’ils contractent un prêt. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé les autorise en effet à ne pas indiquer leur ancienne pathologie au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, ce que l’on appelle le « droit à l’oubli ».

Pour obtenir un crédit immobilier ou un gros crédit à la consommation, les établissements prêteurs obligent, dans la très grande majorité des cas, les particuliers à souscrire une couverture garantissant la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de décès, d’arrêt maladie, d’invalidité, voire de perte d’emploi. Jusqu’ici, les personnes, qui avaient été gravement malades, devaient en informer l’organisme en charge de la garantie (la filiale assurance de la banque ou un assureur extérieur). Elles pouvaient alors se voir appliquer une surprime et/ou des exclusions de garantie. Dans certains cas, elles pouvaient même ne pas arriver à s’assurer et, du coup, ne pas décrocher le prêt.

Pas de rechute depuis dix ans

Dorénavant, cette mésaventure ne peut plus se passer pour certains anciens malades. Le droit à l’oubli s’applique, pour l’heure, à cinq catégories de cancers (de la thyroïde, de la peau, du sein, du col de l’utérus et du testicule) et à l’hépatite C. Les personnes ne doivent pas avoir connu de rechutes dans les dix dernières années. Ce critère est abaissé à cinq ans pour les mineurs. Les assureurs et bancassureurs qui ne respectent pas le droit à l’oubli sont passibles de sanctions.

Lors de la campagne à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron a promis d’assouplir le dispositif. Le délai de rémission pourrait être réduit à cinq ans, y compris pour les personnes majeures. Par ailleurs, l’absence d’obligation de signalement pourrait être étendue à un nombre plus important de pathologies, a laissé entendre la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinBox. »

Téléchargez LaFinBox pour Android, disponible sur le Google Play Store.

Téléchargez LaFinBox pour iPhone/iPad, disponible sur l'App Store.

Vous avez aimé cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :