Comprendre la donation-partage

30 mai 2017

Une donation-partage consiste à transmettre à ses futurs héritiers une partie, voire la totalité, de ses biens de son vivant. Une manière d’aider ses enfants à bien démarrer dans la vie, tout en réduisant les éventuels conflits familiaux et les droits de succession à son décès. 

La donation-partage, c’est un peu une « succession avant l’heure ». Il s’agit de donner tout ou partie de ses biens mobiliers (meubles, bijoux, portefeuille d’actions...) et/ou immobiliers (appartement, maison, parking, terrain…), de son vivant, à un ou plusieurs héritiers dits « présomptifs ». Il s’agit des enfants ou, en cas de décès prématuré de ces derniers, de leurs propres enfants, c’est-à-dire des petits-enfants du donateur.

En l’absence de descendance, ce sont le père et la mère. Si les ascendants sont décédés, la donation-partage ira aux frères et sœurs du donateur ou à leurs enfants (neveux et nièces). Si celle-ci concerne une entreprise, le donateur est libre de faire profiter de ses biens à qui il veut, y compris une personne étrangère à la famille.

Dans tous les cas, la donation-partage présente de nombreux avantages. En premier lieu, l’opération, qui doit être impérativement réalisée chez un notaire, permet de décider par soi-même de l’avenir de ses biens. En outre, le partage est non seulement définitif, mais il ne peut être remis en cause au décès du donateur. De quoi limiter d’éventuels conflits familiaux au moment de la succession. Surtout, la donation-partage peut permettre de donner un sacré coup de pouce à ses enfants pour financer leurs études, partir à l’étranger ou acquérir leur résidence principale.

Les différents types de donation-partage 

La donation-partage offre une grande souplesse. Il est possible d’en faire avec réserve d’usufruit : le donateur n’a plus la propriété du bien, mais en garde la jouissance. Pour un appartement, l’usufruitier pourra y habiter ou même le louer. La donation-partage peut également adopter différentes formes.

Il faut ainsi distinguer la donateur-partage « conjonctive » (pour un couple ayant des biens en commun), « cumulative » (si l’un des conjoints est décédé), « transgénérationnelle » (lorsque le don se fait au profit des petits-enfants, sous réserve de l’accord de l’enfant de renoncer à ses droits) et « inégalitaire » (lorsqu’un ou plusieurs enfants sont exclus partiellement de la donation.) Dans ce dernier cas, le partage doit, toutefois, respecter la réserve « héréditaire », soit la part du patrimoine réservée aux descendants (la moitié en présence d’un enfant, les deux-tiers avec deux enfants, les trois-quarts avec trois enfants et plus).

Une fiscalité avantageuse

Lorsque l’équilibre entre les bénéficiaires n’est pas possible (un logement, par exemple, ne peut pas être partagé entre plusieurs héritiers), la solution réside dans la donation-partage avec soulte, qui prévoit un dédommagement réglé par le donataire qui reçoit le plus (en valeur) comparé aux autres héritiers. A savoir : la valeur des biens concernés par un partage est figée au jour de la donation. Ainsi, si le prix d’un logement augmente ou baisse entre ce jour et le décès du donateur, cela ne donne pas droit à dédommagement ni dans un sens, ni dans l’autre.

Outre les frais de notaire, la donation-partage engendre des dépenses fiscales alignées sur celles de la donation simple. Les bénéficiaires règlent les droits de mutation, intégrant les abattements liés au lien de parenté avec le donateur et un barème progressif sur la valeur restante. Aucune taxation n’est appliquée sur la soulte. Comme les droits de donation ont été acquittés, il n’y aura aucun droit de succession à payer sur les biens donnés au décès du donateur.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinBox. »

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