Le contrat de retraite Madelin

21 avril 2017

Conçu pour les travailleurs non-salariés, ce produit d’épargne permet de se constituer un complément de revenus à la retraite via le versement de rentes.

Pour améliorer leurs revenus à la retraite, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent souscrire un contrat de retraite Madelin. Créé par la loi du 11 février 1994, ce placement permet aux artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…) et micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) de bénéficier du versement d’une rente viagère (servie jusqu’au décès) une fois leur carrière terminée.

Le conjoint collaborateur peut également en souscrire un. Ce statut est réservé aux conjoints mariés ou partenaires de PACS des TNS qui travaillent sans être rémunérés, ni ne possèdent de parts dans l’entreprise. Pour les exploitants agricoles, il existe un contrat spécifique dit « Madelin agricole ». Celui-ci est ouvert non seulement aux conjoints collaborateurs agricoles, mais aussi aux « aides familiaux », soit les enfants, frères, sœurs, oncles ou tantes qui donnent un coup de main dans l'exploitation.

Le contrat de retraite Madelin s’assimile techniquement à une assurance vie et peut être un monosupport en euros ou un multisupports, comprenant des unités de compte généralement investies en actions et un fonds en euros composé essentiellement d’obligations.

Plus rares, on trouve aussi des contrats de retraite Madelin en points. Dans ce cas, sur le modèle des régimes de retraite obligatoires en points, les cotisations sont transformées en points en fonction de leur valeur d’achat qui varie tous les ans. Lors du départ à la retraite, les points sont convertis en rentes viagères selon la valeur de service du point du moment.

Des cotisations déductibles de ses revenus

Un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription du contrat. Tous les ans, ce montant de base évolue proportionnellement au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L’assuré a la possibilité de modifier sa cotisation, tant que celle-ci reste entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un montant maximum représentant 15 fois le montant minimal.

Les versements doivent être réguliers et intervenir au moins une fois par an. Si le TNS n’est pas à jour de ses cotisations, il ne sera plus autorisé à alimenter son contrat de retraite Madelin et s’exposera à une amende, voire à une annulation de son adhésion.

Le Madelin offre une déduction fiscale plus avantageuse que le plan d'épargne retraite populaire (Perp). Il permet de défalquer de ses revenus à déclarer 10% du PASS de l'année précédente ou de déduire 10% de son bénéfice imposable de l'année précédente dans la limite de 8 fois le PASS de l'année N-1, majoré de 15% de ce bénéfice dans la fraction comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l'année N-1.

Le plafond de déduction du contrat Madelin est commun au couple, c'est-dire que l'enveloppe fiscale est partagée avec le conjoint si celui-ci en a souscrit un. Le montant des déductions de cotisation n'est donc pas doublé contrairement au Perp. En revanche, tout comme le Perp, le plafond fiscal du Madelin ne rentre pas dans les niches fiscales plafonnées à 10.000 euros par et n’est pas, non plus, comptabilisé dans l’assiette de référence de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en phase d'épargne. Le contrat Madelin agricole permet, quant à lui, de déduire les versements de l’assiette des cotisations sociales, permettant ainsi de réduire les charges sociales à payer de l'exploitant agricole.

A l'image des pensions de retraite, les rentes issues du Madelin sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l'abattement de 10%) et aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA), dans la mesure où elles sont considérées comme des revenus de remplacement. Elles ne sont pas assujetties à l'ISF à condition de résulter de versements réguliers effectués durant au moins 15 ans.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinbox. »

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