Effectuer une donation de son vivant

2 février 2017

Il existe plusieurs types de dons que l’on peut réaliser de son vivant au bénéfice de ses proches, afin de leur transmettre une partie de son patrimoine et d’anticiper ainsi sa succession.

Pour anticiper la transmission de ses biens et baisser les frais de successions que ses héritiers auront à payer après son décès, il est conseillé d’effectuer des donations de son vivant. Le donateur (la personne qui réalise le don) et le donataire (la personne qui reçoit le don) doivent être d’accord sur ce qui est donné et la valeur du bien transmis. Les donations sont censées être réalisées en avancement de part successorale, c’est-à-dire qu’elles sont comptabilisées dans le patrimoine transmis au décès du donateur, lors de sa succession.

Elles doivent, à ce titre, respecter la réserve héréditaire, soit la part minimale des biens revenant aux enfants du défunt. Autrement dit, il est possible d’effectuer une donation à une personne étrangère à sa famille, mais sans déshériter ses descendants directs. Pour être valable, l’acte de donation doit être établi par un notaire, sauf s’il s’agit d’un don manuel (effectué  de la main à la main), d’un don d’argent ou d’un « présent d’usage ».

Don manuel et don d’argent

Le don manuel porte uniquement sur des sommes d’argent ou des biens mobiliers, comme un tableau ou des bijoux. Le don manuel devient taxable lorsqu’il est révélé par son bénéficiaire à l’administration fiscale. Le donataire doit, dans ce cas, le déclarer et payer d’éventuels droits dessus dans le mois qui suit la révélation spontanée du don ou dans le mois suivant le décès du donateur.

Le don d’argent, plus communément appelé « don Sarkozy », porte lui uniquement sur le don de sommes d’argent. Il peut s’agir d’espèces, d’un chèque, d’un mandat ou d’un virement bancaire. Le donataire doit être majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans.

Le présent d’usage correspond, quant à lui, aux cadeaux qui peuvent être faits à l’occasion d’un événement familial, comme un anniversaire ou un mariage. Il n’est pas soumis aux droits de donation et il n’est pas pris en considération lors de la succession. Sa valeur doit être modique par rapport au patrimoine et au niveau de vie du donateur, sous peine d’être contestée par les héritiers.

La donation avec réserve d’usufruit

Il est également possible d’effectuer un don avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, le donateur peut continuer à jouir du bien donné en nue-propriété. Ce type de don peut se faire avec un appartement ou une maison par exemple. Le donateur continue alors à occuper le logement ou peut en tirer des revenus locatifs. A son décès, l’usufruit s’éteint et le donataire récupère la pleine propriété du bien.

Inversement, il est possible de donner seulement l’usufruit d’un bien pour en conserver la nue-propriété. C’est une façon de conserver le contrôle du bien, qui ne pourra être vendu sans l’accord du donateur, sans avoir à se préoccuper de sa gestion. Ce type de don peut être utilisé pour loger un membre de sa famille, son enfant par exemple.

Enfin, les donations avec charges permettent de conditionner un don à l’exécution de certaines obligations par le donataire, comme celle d’assurer l’entretien d’un proche ou de verser une rente viagère (jusqu’au décès). En cas de non-respect de ces charges, le donateur peut obtenir la révocation de la donation.

Des abattements fiscaux

Il existe des abattements permettant de ne pas être taxé aux droits de donation. Leur montant varie en fonction du lien de parenté qui unit le donateur au donataire.

Pour un don effectué par le père ou la mère au bénéfice de l’un de leurs enfants, un abattement de 100.000 euros s’applique. Pour un petit-enfant, l’abattement s’élève à 31.865 euros, pour  le conjoint ou le partenaire de Pacs, à 80.724 euros, pour un frère ou une sœur, à 15.932 euros, pour un neveu ou une nièce, à 7.967 euros et pour un arrière-petit-enfant, à 5.310 euros.

Pour une donation au bénéfice d’une personne handicapée, un abattement supplémentaire de 159.325 euros peut s’appliquer. Le don d’argent donne également droit en plus à un abattement de 31.865 euros. Chacun de ces abattements est renouvelable tous les 15 ans.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinbox. »

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