Impôt : mode d’emploi du prélèvement à la source

21 avril 2017

Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2018. Le prélèvement à la source va conduire à supprimer le décalage d’un an entre la perception et la taxation des revenus.

C’est une petite révolution fiscale. L’instauration du prélèvement à la source va modifier profondément la façon dont sera récolté l’impôt sur le revenu (IR) auprès des contribuables. A partir du 1er janvier 2018, ces derniers seront taxés chaque mois.

Concrètement, l’IR sera prélevé directement par le tiers payeur, c’est-à-dire l’employeur sur les salaires des travailleurs du privé, l’administration publique sur les traitements des fonctionnaires et les caisses de retraite sur les pensions des retraités. Les agriculteurs, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables…) devront de leur côté verser un acompte au fisc.

Le tiers collecteur appliquera en 2018 un taux de prélèvement, déterminé en amont par l’administration fiscale à partir des revenus perçus deux ans plus tôt, en 2016, et déclarés lors de l’année 2017. Le barème progressif actuel de l’impôt sur le revenu (0%, 14%, 30%, 41%,  45%) continuera de s’appliquer.

Une meilleure adaptabilité aux revenus

Le prélèvement de l’IR se fera donc de façon mensuelle. Mais à l’inverse de la mensualisation de l’impôt dont les contribuables peuvent déjà bénéficier, il n’y aura plus de décalage entre l’année de perception des revenus et celle de leur taxation. L’idée est de permettre une adaptation immédiate de l’impôt à la situation de chaque ménage. Et d’éviter ainsi des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements ayant un impact sur leurs finances et leur fiscalité.

Ces changements peuvent être d’ordre personnel (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ou professionnels, comme une augmentation de salaire, un changement de poste, une perte d’emploi, un départ à la retraite ou encore un congé sabbatique. Pour les indépendants et professions libérales, le prélèvement à la source permet d’adapter leur imposition aux fluctuations de leur activité et à leur chiffre d’affaires. Enfin, pour les propriétaires bailleurs, cela doit permettre de mieux faire face à d’éventuelles charges exceptionnelles (ravalement de façade, travaux de rénovation…), à des loyers impayés ou à une vacance locative. 

Une meilleure répartition de l’impôt

L’autre principal argument mis en avant par le gouvernement socialiste est la meilleure répartition de l’impôt dans l’année. Actuellement, le paiement de l’impôt « est irrégulier » est-il expliqué sur economie.gouv.fr, dans la mesure où il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde à verser en septembre.

« Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois », précise le gouvernement.

Une « année blanche »

L’instauration du prélèvement à la source en 2018 sera précédée d’une année de transition. En 2017, les contribuables vont payer des impôts sur leurs revenus de l’année 2016. Et en 2018, directement sur ceux de l’année 2018. Résultat, 2017 sera une année blanche d’un point de vue fiscal.

Les revenus perçus cette année ne seront donc pas taxés. Ce qui n’empêchera pas la prise en compte des crédits et des réductions d’impôt (dons, emploi d’un salarié à domicile…). En revanche, les cotisations versées en 2017 au titre de l’épargne retraite (sur un Perp, un contrat Madelin…), ne pourront pas être déduites, dans l’état actuel des choses, des revenus à déclarer.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinbox. »

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