Indépendants : pensez au contrat Madelin

9 février 2017

Pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire des contrats Madelin. Les cotisations versées sur ces produits donnent droit à des déductions fiscales.

En matière de protection sociale et de retraite, les travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas les mieux lotis. Ils ne bénéficient pas de l’indemnisation de Pôle Emploi en cas de perte d’emploi car ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. S’ils tombent malades, sont victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle, ils sont également peu protégés.

Le Régime social des indépendants (RSI), qui gère la protection sociale des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprises et l’assurance maladie pour les professions libérales (médecins, notaires, architectes…), verse des indemnités journalières (IJ) seulement à partir du huitième jour d’arrêt maladie et non au bout du quatrième jour comme pour les salariés. Et certaines caisses de professions libérales, comme la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), ne prévoient tout simplement aucune IJ en cas d’arrêt de travail !

Des contrats de perte d’emploi ou de maladie

Pour assurer leurs arrières, les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise, les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) et les libéraux peuvent souscrire des contrats collectifs Madelin. Créés en 1994, ce type de contrats est également ouvert aux conjoints collaborateurs (les époux ou partenaires de PACS qui travaillent pour le le TNS sans être rémunérés, ni posséder de parts dans l'entreprise) depuis 1995

La souscription d’un contrat d’assurance Madelin à la perte d’emploi permet au TNS d’être protégé contre le risque de cessation d’activité professionnelle. L’assuré perçoit, sur le modèle des Assedics pour les salariés, des indemnités s’il est contraint de mettre la clé sous la porte. A l’image d’une « mutuelle », le contrat Madelin santé propose, lui, un complément de remboursement à la prise en charge des dépenses de soin par le RSI.

Contrat de prévoyance

Les contrats de prévoyance Madelin remplissent un rôle comparable aux « mutuelles » classiques.  Ils permettent de bénéficier d’une prise en charge complémentaire aux remboursements effectués par le RSI pour les dépenses de soin des indépendants et des professions libérales. En cas d’invalidité ou de décès, ils offrent également une couverture pour les proches. Des indemnités sont versées pour pallier en partie le manque à gagner lorsque le travailleur est victime d’une incapacité totale ou partielle de travail et qu’il ne peut donc plus faire entrer de chiffre d’affaires. Et un capital ou (sous certaines conditions) une rente sont prévus pour les bénéficiaires désignés dans le contrat si le souscripteur vient à décéder.

Les cotisations versées de manière volontaire pour alimenter un contrat Madelin prévoyance et santé sont déductibles des impôts. Cette déduction s’élève à 3,75% du revenu professionnel, augmenté de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 39.228 euros en 2017. Elle ne peut pas excéder 3% de huit fois le PASS, soit 9.414,72 euros cette année.

Les primes versées sur un contrat Madelin « perte d’emploi subie » sont, quant à elles, déductibles à hauteur de 1,875% du bénéfice imposable du TNS, dans la limite de huit fois le PASS, soit 313.824 euros au total. Elles peuvent aussi être déduites à hauteur de 2,5% du PASS si ce montant est plus élevé.

Un contrat retraite

Il existe également un contrat de retraite Madelin pour bénéficier d’un complément de revenus une fois à la retraite, via le versement d’une rente viagère (servie jusqu'au décès). Des cotisations minimales doivent être versées chaque année pour alimenter le contrat. Des versements facultatifs (ou « libres ») peuvent également être effectués.

Obligatoires ou facultatives, les cotisations ouvrent droit à une déduction fiscale. Celle-ci représente 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, majoré de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, soit 72.572 euros au titre de 2017. Elle peut aussi correspondre à 10% du PASS si ce montant est plus élevé (3.922 euros en 2017).

Cette déduction, tout comme celles offertes par les autres contrats Madelin, n’entre pas dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros par an. Les rentes versées sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, comme pour les salaires ou les pensions de retraite.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinbox. »

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