Le PERCO est-il
un bon placement financier ?

Le Perco est un dispositif d’épargne, proposé dans le cadre de l’entreprise,
qui permet aux salariés de préparer leur retraite dans des conditions fiscales avantageuses.

Qu’est-ce que le Perco
(plan d’épargne pour la retraite collectif) ?

Les versements

La fiscalité du Perco

Qui peut bénéficier
du Perco ?

Le déblocage des sommes

Qu’est-ce que le Perco
(plan d’épargne pour la retraite collectif) ?

Qu’est-ce que le Perco
(plan d’épargne pour la retraite collectif) ?

Le principe

Le Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (Perco) est un placement financier par lequel les salariés d’une entreprise se constituent une épargne. Le capital sera accessible au moment de leur retraite, sous forme de capital ou de rente. Pour avoir cette possibilité, l’entreprise doit avoir préalablement mis en place le dispositif en interne, ce qui implique la signature d’un accord Perco négocié avec les partenaires sociaux.

L’intérêt de cette complémentaire retraite ? L’abondement apporté par l’employeur sur les versements du salarié, qui peut représenter 30% à 300% de sa mise. Fiscalement aussi, la solution est avantageuse pour l’épargnant.

En parallèle, il existe d’autres formes de placements financiers tels que le Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou l’Assurance Vie.

Un dispositif encore sous-utilisé

Le Perco a été créé dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, en même temps que le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP). Si 150 000 entreprises proposent aujourd’hui à 3,5 millions de salariés d’épargner via ce dispositif, seuls 1,5 million en profitent. Le Perco fait pourtant partie des produits d’épargne les plus intéressants, à l’image du contrat d’assurance-vie et du Plan Epargne Entreprise (PEE).

Des avantages indiscutables

Avec le Perco, le salarié peut se constituer une épargne en bénéficiant d’importants avantages fiscaux. L’abonnement apporté par l’entreprise ne relève ni de l’impôt sur le revenu, ni de cotisations salariales. Fiscalement, il est uniquement soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 8%. En outre, une fois à la retraite, le salarié a le choix entre le versement d’un capital ou d’une rente à vie – quand seule la rente est disponible pour d’autres produits-retraite tels que le Perp ou le Madelin. Autre avantage : les personnes qui quittent l’entreprise peuvent conserver leur Perco, sans toutefois pouvoir effectuer de nouveaux versements.

Un inconvénient principal

L’inconvénient majeur du Perco est le blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite du salarié. Le dispositif se distingue sur ce point d’autres produits d’épargne comme le contrat d’assurance-vie. Mais cette limite est à relativiser : plusieurs cas ouvrent la voie à un retrait anticipé (voir ci-dessous).

A noter aussi qu’un salarié qui dispose d’un Perco perd la possibilité de détenir en direct des titres de son entreprise, sauf sous certaines conditions.

Les versements

Les versements

Une grande variété de versements

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif peut être alimenté par différents biais. Il peut notamment bénéficier : du versement volontaire du salarié, du versement de la participation, du versement de l’intéressement, du versement initial de l’entreprise, de l’abondement facultatif de l’entreprise et de versements périodiques de l’entreprise.

D’autres dispositifs plus spécifiques peuvent alimenter le Perco, tels que des transferts d’épargne salariés issus du Plan d’épargne entreprise (PEE), du Plan Epargne Interentreprises (PEI) ou encore du Compte Epargne temps (CET). Le salarié sans Compte Epargne Temps (CET) a la possibilité de verser sur son Perco le salaire correspondant aux jours de congés non pris – dans la limite de 10 jours par an.

Les limitations des montants

Plusieurs règles encadrent le montant des versements sur le Perco. C’est ainsi que les versements volontaires du salarié sur son épargne ne peuvent pas être supérieurs au quart de sa rémunération brute de l’année précédente. Quant à l’abondement de l’entreprise, il ne doit pas dépasser 6 276,4€ par an (plafond 2017). Il est limité au triple de la contribution du salarié (versements volontaires, intéressement, participation), mais aussi à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cumulés, les versements initiaux et périodiques de l’entreprise ne peuvent être supérieurs à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié. La loi impose que tous les salariés en bénéficient.

La fiscalité du Perco

La fiscalité du Perco

La fiscalité Perco sur les versements

L’ensemble des versements sur le Perco est soumis à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%). Un abattement de 1,75% s’applique uniquement à la part du salaire inférieure à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Mais le Perco peut bel et bien être considéré comme un outil de défiscalisation. Il présente de réels avantages fiscaux par rapport aux autres solutions d’épargne. Notamment, si les versements volontaires du salarié ne sont pas exonérés de l’impôt sur le revenu, tous les autres versements le sont : employeur, participation, intéressement, compte d’épargne temps, jours de congés non pris.

A noter aussi que, contrairement aux produits d’épargne retraite, le capital accumulé sur le Perco entrait dans le calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

La fiscalité Perco sur la rente

Partielle, l’imposition de la rente dépend de l’âge auquel le salarié liquide sa retraite et son Perco. Les salariés qui attendent l’âge de 70 ans sont imposés sur 30% de leur rente. 40% du total est soumis à l’imposition pour les 60-70 ans, et 50% pour ceux qui liquident leur plan d’épargne avant 60 ans.

La rente est par ailleurs soumise à :

– la CSG (6,6%)

– la CRDS (0,5%)

– le prélèvement de l’assurance maladie (1%)

– la CASA (0,3%)

 

Le capital sur lequel est assise la rente était exonérée de l’ISF à plusieurs conditions : constitution du capital sur au moins 15 ans, liquidation après le départ en retraite, etc.

La fiscalité Perco sur la sortie en capital

Autre avantage non négligeable pour le salarié désirant épargner : la sortie en capital elle-même ne sera pas imposée. Les prélèvements sociaux sont limités aux plus-values du capital. En outre, le capital entrait dans le patrimoine pour le calcul de l’ISF – jusqu’à la suppression de celui-ci.

Qui peut bénéficier
du Perco ?

Qui peut bénéficier
du Perco ?

A destination des salariés

A priori, l’ensemble des salariés dont l’entreprise a mis en place un Perco sont concernés par cette solution d’épargne. Il arrive qu’une condition d’ancienneté soit exigée, mais celle-ci ne peut dépasser 3 mois.

Un dispositif facultatif

Cette complémentaire retraite reste facultative. Dans le cas où le règlement de l’entreprise prévoit l’adhésion par défaut des salariés, ceux-ci doivent en être tenus informés. Ils disposent de 15 jours pour faire connaître leur décision de refuser le Perco.

L’information du salarié

Les salariés sont informés de l’existence du plan d’épargne retraite et de son contenu, dans les conditions prévues dans son règlement. Il leur est remis un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

Et après le départ de l’entreprise ?

Au moment de quitter l’entreprise, les salariés reçoivent un document qui précise les sommes et valeurs immobilières épargnées ou transférées. Ce récapitulatif précise notamment s’il revient à l’entreprise de prendre en charge les frais de tenus de compte-conservation ou si ceux-ci sont réalisés au moyen de prélèvement sur les avoirs.

Le déblocage des sommes

Le déblocage des sommes

Rente ou capital ?

Le Perco donne le choix entre le versement d’une rente et la récupération de l’épargne sous forme d’un capital. A noter : en cas de décès précoce, les ayants droit peuvent récupérer la somme épargnée sous forme de capital.

La règle : le déblocage au moment de la retraite

C’est le principe du Perco : l’épargne retraite est bloquée jusqu’au moment de… la retraite. Avant l’échéance, il est normalement impossible d’effectuer des retraits, même partiels.

Généralement, les sommes sont délivrées sous forme de rente viagère à titre onéreux. Le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance via un capital, qui peut être versé de manière échelonnée ou en une seule fois.

L’exception : le déblocage avant la retraite

Dans plusieurs cas de figure, les salariés ont la possibilité de récupérer leur épargne avant leur départ à la retraite. Ces cas sont strictement définis : surendettement, expiration des droits du salariés aux allocations chômage, invalidité (salarié, époux ou partenaire de Pacs, enfants), décès (salarié, époux ou partenaire de Pacs, enfants).

Autre exception notable : le plan d’épargne retraite collectif autorise le déblocage de sommes versées sur le compte retraite dans le but de financer l’acquisition d’une résidence principale (voire sa remise en état suite à une catastrophe naturelle). Même en début de carrière, la souscription au plan d’épargne retraite est donc à sérieusement envisager !

La demande de déblocage anticipé ne répond à aucun délai, à part dans le cas du décès du bénéficiaire : les ayants droit disposent alors de 6 mois, après sa disparition, pour effectuer leur demande.

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