Loi Macron : Gardez le contrôle sur votre Patrimoine !

30 janvier 2017

La loi Macron permettra aux clients de changer de banque plus facilement. Les établissements bancaires se préparent à une véritable bataille commerciale pour défendre leurs parts de marché.

Service d'aide à la mobilité bancaire

Le service d'aide à la mobilité bancaire est une mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adoptée par le parlement le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août 2015.

Des formalités simplifiées

Changer de banque n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire. Le service de transfert de comptes est relativement coûteux et surtout très complexe : « Près de 25 % des clients se disent insatisfaits de leur établissement bancaire, mais seuls 3 % changent de banque chaque année ». À compter du 6 février 2017, le service d’aide à la mobilité bancaire dît« loi Macron », entrera en vigueur. Il incombera alors à la nouvelle banque de s'occuper gratuitement de toutes les démarches de changement de domiciliation bancaire, de manière automatisée et dans un délai maximal de 22 jours ouvrés. Seule la signature du client autorisera sa nouvelle banque à réaliser en son nom le transfert de ses prélèvements et de ses virements récurrents.

Ce qu’il faut retenir

  • - Le service d'aide à la mobilité bancaire entrera en vigueur à partir du 6 février 2017.
  • - Votre nouvelle banque s’occupera de toutes les démarches de domiciliation bancaire.
  • - Le service d’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit et non obligatoire.
  • - Le changement de domiciliation bancaire prend au maximum 22 jours.
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