Les nouvelles règles de résiliation de l’assurance emprunteur

6 février 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les particuliers peuvent résilier, chaque année, la couverture de leur crédit, y compris si celui-ci a été contracté il y a des années.

Un vent de liberté souffle sur l’assurance emprunteur. Les particuliers peuvent désormais changer, tous les ans, ce type de garantie qui prend en charge les mensualités de remboursement de crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt maladie, voire de perte d’emploi. Cette faculté de résiliation annuelle a été introduite par la loi du 22 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation.

Destinée au départ aux prêts souscrits à compter du 22 février 2017, elle a été étendue depuis le 1er janvier 2018 à l’ensemble des crédits, y compris ceux contractés il y a des dizaines d’années. Saisi par la Fédération bancaire française (FBF) très opposée à la mesure, le Conseil constitutionnel a estimé le 12 janvier dernier que la résiliation annuelle était conforme à la Loi fondamentale.

Deux mois avant la date anniversaire

Pour résilier leur assurance emprunteur, les particuliers doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription de leur couverture. Ils doivent joindre à leur courrier une attestation d’assurance prouvant qu’ils ont souscrit une garantie similaire. L’établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour signaler son accord ou son refus.

La banque peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance emprunteur ne présente pas les mêmes niveaux de garantie que la précédente. Elle doit expliquer en détail son refus. Le particulier peut alors reformuler une demande avec une couverture ajustée. En l’absence de justification de la banque, il peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur financier français, qui pourra infliger une amende à l’établissement.

Dispositions différentes pour les assurances individuelles

Changer d’assurance de prêt peut être financièrement intéressant pour les emprunteurs de moins de 40 ans, non-fumeurs et en bonne santé. Contrairement aux couvertures des banques qui sont mutualisées, celles proposées par les assureurs sont individualisées, c’est-à-dire adaptées au profil de risque de l’assuré. Si celui-ci est jeune et bien portant, il pourra négocier un bon tarif. A contrario, passé 40 ans, il peut être judicieux de garder l’assurance collective de sa banque.

A noter : les règles de résiliation sont différentes pour les emprunteurs qui ont déjà souscrit une assurance individuelle. Depuis 2010, il est en effet possible de choisir au moment de la signature du crédit une autre couverture que celle proposée par sa banque. Et depuis 2014, les particuliers disposent de 12 mois pour changer d’assurance de prêt. Dans le cas des assurances individuelles, l’emprunteur peut résilier à tout moment au bout d’un an de souscription comme c’est le cas pour les assurances auto et habitation.

« Cet article a été rédigé par Infomedia dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinBox. »

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