Quels sont les biens à déclarer à l’ISF ?

13 juin 2017

Les contribuables disposant d’un patrimoine supérieur ou égal à 1,3 million d’euros doivent payer l’impôt de solidarité sur la fortune. Est prise en compte la valeur estimée de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers.

Comme les médiatiques « paysans de l’Ile-de-Ré » l’on montré, on peut payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et… gagner mal sa vie. L’ISF s’enclenche à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine et ce, que le particulier perçoive ou non des revenus professionnels (salaires, traitement…), de remplacement (retraites, rentes…) ou locatifs.

Plus précisément, sont comptabilisés dans la base taxable à l’ISF les biens détenus en France comme à l’étranger par les contribuables français. Il existe toutefois une exception pour les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées dans l’Hexagone durant au moins les cinq années précédentes : jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la domiciliation, seuls les biens situés en France sont pris en compte.

Pas les biens des enfants majeurs

Le calcul de l’ISF se base sur le foyer fiscal constitué par les personnes mariées (quel que soit leur régime matrimonial), pacsées ou en « concubinage notoire ». Si les enfants sont mineurs, leurs biens (Livret A, Livret Jeune, assurance vie…) entrent dans l’assiette de l’ISF. Une fois majeurs, leur patrimoine n’est plus comptabilisé même s’ils sont rattachés fiscalement à leurs parents.

La valeur de vente estimée des biens immobiliers, soit les immeubles bâtis ou en construction au 1er janvier de l’année de déclaration, mais aussi les terrains à bâtir ou les terres agricoles, font bien sûr partie du patrimoine taxable. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.

Œuvres d’art exonérées

Les biens professionnels sont, eux, totalement exonérés. Il s’agit des immeubles utilisés pour une activité professionnelle, mais pas seulement. Par exemple, un ménage qui a investi dans un ou plusieurs logements meublés et les gère sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) n’a pas à déclarer ses biens au titre de l’ISF.

Parmi les biens mobiliers qui doivent être déclarés, on trouve les meubles et les véhicules, mais également l’or, les bijoux et pierres précieuses, les fonds de commerce et… les chevaux de course et de selle. Sont en revanche exonérés, les objets d’antiquité, d’art et de collection, ainsi que les produits de défiscalisation (FIP, FCPI…).

Le calcul se base également sur les droits perçus, d’usufruit et d’usage. Il y a une nuance concernant les droits de propriété industrielle, artistique et littéraire puisque seuls les ayants-droit (et non les propriétaires des droits) sont assujettis.

Enfin, les liquidités de l’ensemble du foyer fiscal ainsi que les placements financiers sont inclus dans l’assiette de l’ISF : compte bancaires, livrets d’épargne, portefeuilles d’actions et d’obligations, contrats d’assurance vie, plans d’épargne en actions (PEA), plan d’épargne entreprise (PEE)…

Dettes à déduire

En phase de capitalisation, les produits d’épargne retraite, tels le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou le contrat Madelin, ne sont pas intégrés dans la base taxable à l’ISF car les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. Les rentes issues des Perp et Madelin ne sont pas non plus à prendre en compte dans l’assiette à condition d’être issues de versements effectués régulièrement durant au moins 15 ans.

Le patrimoine ainsi constitué et déclaré dans l’assiette de l’ISF n’est toutefois pas le patrimoine net taxable. En effet, les contribuables ont la possibilité de déduire leurs dettes, que celles-ci soient fiscales, successorales, bancaires ou autres. C’est seulement sur cette base que sera établi le barème de l’ISF pour chaque foyer fiscal, lequel n’a pas changé depuis 2013.

« Cet article a été rédigé par ToutSurMesFinances.com dans le cadre d’un programme d’information à destination des utilisateurs de LaFinBox. »

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